Article D762-85 (version du 1 février 2014)

Version en vigueur du 1 février 2014 au 13 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2014 au 13 juin 2016

Les dispositions de l'article D. 732-152 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.