Article D762-87 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 13 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 13 juin 2016

Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article D. 732-154 sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 762-29.