Article D762-93 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 19 août 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 19 août 2013

Les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 762-35 du code rural et de la pêche maritime.