Article D762-93 (version du 19 août 2013)

Version en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016

Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 762-35 du code rural et de la pêche maritime.