Article D762-98 (version du 19 août 2013)

Version en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016

Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.