Article D762-99 (version du 19 août 2013)

Version en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016

Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin établis par les caisses générales de sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue de l'établissement des comptes annuels mentionnés à l'article D. 732-163 .