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Version en vigueur depuis le 16 septembre 2006
Les projets communs mentionnés à l'article L. 800-1 comprennent, notamment, des projets de création d'unités mixtes technologiques et de réseaux mixtes technologiques, en partenariat entre les organismes ou établissements énumérés à cet article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.