Article D810-2 (version du 17 janvier 2006)

Version en vigueur du 17 janvier 2006 au 20 février 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 janvier 2006 au 20 février 2011

Pour l'application des dispositions des articles L. 241-4, L. 444-5, L. 912-1-2, L. 914-5, R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43 du code de l'éducation à l'enseignement agricole, et par dérogation à l'article D. 810-1, le mot : "recteur" désigne le ministre chargé de l'agriculture.