Article R811-40 (version du 18 janvier 2001)

Version en vigueur du 18 janvier 2001 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 janvier 2001 au 1 janvier 2021

Le conseil de discipline prend ses décisions dans les conditions prévues pour les délibérations du conseil d'administration. Le vote a lieu à bulletin secret. Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.