Article R*811-46 (version du 1 décembre 1979)

Version en vigueur du 1 décembre 1979 au 15 septembre 1988

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 1979 au 15 septembre 1988

Le contrôle de la qualité pédagogique, les contrôles administratif et financier des établissements agricoles privés sont assurés par l'ingénieur général compétent pour la région d'agronomie et les personnels chargés de l'inspection et du contrôle dans les établissements d'enseignement agricole publics.