Article R811-50 (version du 15 mai 1996)

Version en vigueur depuis le 15 mai 1996

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 mai 1996

Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques sont gérés selon les règles de la comptabilité publique. Toutefois, il est tenu compte des usages des professions concernées.