Article R*811-56 (version du 1 décembre 1979)

Version en vigueur du 1 décembre 1979 au 15 septembre 1988

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 1979 au 15 septembre 1988

Les dispositions des articles R. 811-53 à R. 811-55 du présent chapitre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.