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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Le contrôle administratif et financier est exercé sur les établissements mentionnés à la présente section par la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection de l'enseignement agricole.
Version en vigueur du 30 mai 2014 au 29 décembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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