Article R811-167 (version du 8 mai 2004)

Version en vigueur du 8 mai 2004 au 22 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2004 au 22 avril 2005

Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à finalité professionnelle délivré par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies par les articles R. 811-167-1 à R. 811-167-9.