Article R*814-23 (version du 15 mai 1996)

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 13 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 mai 1996 au 13 avril 2000

Le comité régional de l'enseignement agricole et les commissions spécialisées constituées en son sein peuvent entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par leur président, ou demandée par le tiers au moins de leurs membres.