Article R*814-26 (version du 1 juillet 1992)

Version en vigueur du 1 juillet 1992 au 15 mai 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1992 au 15 mai 1996

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre des universités précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions des articles R. 814-20 à R. 814-25, après avis de la commission consultative permanente.