Article D815-1

Afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole qui présentent un handicap tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.