Article R823-2 (version du 10 mai 2005)

Version en vigueur du 10 mai 2005 au 23 avril 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 mai 2005 au 23 avril 2006

Les fonds libres de l'agence de développement agricole et rural sont déposés en compte au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés de l'économie et du budget. Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le Trésor ou avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.