Article R*823-7 (version du 23 octobre 2001)

Version en vigueur du 23 octobre 2001 au 19 novembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 octobre 2001 au 19 novembre 2003

Tout organisme bénéficiant des aides du Fonds national pour le développement agricole ou de subventions directes de l'Etat au développement agricole est soumis au contrôle des corps d'inspection et de contrôle des ministères chargés de l'agriculture et du budget.