Article R825-4 (version du 16 mars 1986)

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 23 octobre 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 23 octobre 2001

La participation du fonds national de développement agricole au programme national est prévue par des conventions entre l'association nationale pour le développement agricole et les organismes ou établissements intéressés.