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Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est réservé aux demandeurs qui Suppression : présententAjout : justifient Suppression : uneAjout : lors Suppression : desAjout : du Suppression : garantiesAjout : dépôt Suppression : ouAjout : du Suppression : présomptionsAjout : dossier de Suppression : gestionAjout : demande Suppression : durableAjout : d'aide Suppression : décritesAjout : que Ajout : leur propriété fait l'objet d'un document de gestion mentionné à l'article L. Suppression : 8Ajout : 4 et qui souscrivent l'engagement de Suppression : neAjout : le Suppression : pasAjout : respecter Suppression : démembrerAjout : et Suppression : pendantAjout : de Suppression : quinzeAjout : le Suppression : ans,Ajout : renouveler Suppression : enAjout : afin Suppression : deçàAjout : de Suppression : d'unAjout : présenter Suppression : seuilAjout : une Suppression : minimalAjout : garantie Suppression : fixéAjout : de Suppression : parAjout : gestion Suppression : décret,Ajout : durable Suppression : lesAjout : ou Suppression : unitésAjout : une Suppression : élémentairesAjout : présomption de Suppression : gestionAjout : garantie Suppression : concernéesAjout : de Suppression : parAjout : gestion Suppression : lesAjout : durable Suppression : travauxAjout : dans Suppression : ayantAjout : les Suppression : donnéAjout : conditions Suppression : lieuAjout : prévues à Suppression : cesAjout : l'article Suppression : aidesAjout : L. Suppression : L'engagementAjout : 8 Suppression : deAjout : pendant Suppression : neAjout : une Suppression : pasAjout : durée Suppression : démembrerAjout : de Suppression : peutAjout : cinq Suppression : êtreAjout : ans Suppression : levéAjout : au Suppression : parAjout : moins Suppression : l'autoritéAjout : et Suppression : administrativeAjout : de Suppression : dansAjout : quinze Suppression : desAjout : ans Suppression : conditionsAjout : au Suppression : fixéesAjout : plus Suppression : parAjout : à Suppression : unAjout : compter Suppression : desAjout : de Suppression : décretsAjout : la Suppression : prévusAjout : décision Suppression : àAjout : attributive Suppression : l'articleAjout : de Suppression : LAjout : l'aide. Suppression : 14.Ajout : Ces Suppression : LeAjout : dispositions Suppression : bénéficeAjout : ne Suppression : desAjout : s'appliquent Ajout : pas aux aides Suppression : publiquesAjout : dont Suppression : concernantAjout : la Ajout : finalité est l'élaboration du premier plan simple de gestion, la Ajout : prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte forestière de plusieurs propriétésSuppression : estAjout : . Suppression : réservéAjout : Dans Suppression : auxAjout : le Suppression : projetsAjout : cas Suppression : quiAjout : des Suppression : satisfontAjout : aides Suppression : àAjout : publiques Suppression : desAjout : accordées Suppression : conditionsAjout : dans Suppression : fixéesAjout : le Suppression : parAjout : cadre Suppression : voieAjout : d'un Suppression : réglementaire.Ajout : contrat Suppression : LesAjout : Natura Suppression : dispositionsAjout : 2000, Suppression : deAjout : le Suppression : l'alinéaAjout : premier Suppression : précédentAjout : alinéa ne Suppression : s'appliquentAjout : s'applique Suppression : pasAjout : qu'aux Suppression : auxAjout : propriétés Suppression : aidesAjout : mentionnées Suppression : dontAjout : au Suppression : laAjout : I Suppression : finalitéAjout : de Suppression : estAjout : l'article Suppression : l'élaborationAjout : L. Suppression : duAjout : 6 Suppression : premierAjout : et Suppression : planAjout : sous Suppression : simpleAjout : réserve Suppression : deAjout : que Suppression : gestionAjout : cela Suppression : ouAjout : n'ait Suppression : laAjout : pas Suppression : préventionAjout : pour Suppression : desAjout : conséquence Suppression : risquesAjout : d'empêcher Suppression : naturelsAjout : un Suppression : etAjout : projet Suppression : d'incendieAjout : collectif ou d'entraver la réalisation de travaux urgents. L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts considérés. Elle encourageSuppression : , par des dispositifs spécifiquesSuppression : , les opérations Suppression : concourant au regroupement de l'investissement et de la gestion par l'adhésionAjout : réalisées Suppression : desAjout : avec Suppression : propriétairesAjout : le Suppression : àAjout : concours Suppression : unAjout : d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun. Un décret Suppression : en Conseil d'Etat détermine les Suppression : conditions dansAjout : modalités Suppression : lesquellesAjout : d'attribution Suppression : lesAjout : des aides publiques Suppression : sontAjout : de Suppression : moduléesAjout : l'Etat Ajout : et de leur modulation en fonction des dispositions de l'alinéa précédent.Ajout : En cas de sinistre de grande ampleur, le ministre chargé des forêts peut prévoir par arrêté des dérogations au premier alinéa.