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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %
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Ajout · Suppression
Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est réservé aux demandeurs qui Suppression : présententAjout : justifientSuppression : uneAjout : lorsSuppression : desAjout : duSuppression : garantiesAjout : dépôtSuppression : ouAjout : duSuppression : présomptionsAjout : dossier de Suppression : gestion
Ajout : demande
Suppression : durable
Ajout : d'aide
Suppression : décrites
Ajout : que
Ajout : leur propriété fait l'objet d'un document de gestion mentionné
à l'article L.
Suppression : 8
Ajout : 4
et qui souscrivent l'engagement de
Suppression : ne
Ajout : le
Suppression : pas
Ajout : respecter
Suppression : démembrer
Ajout : et
Suppression : pendant
Ajout : de
Suppression : quinze
Ajout : le
Suppression : ans,
Ajout : renouveler
Suppression : en
Ajout : afin
Suppression : deçà
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : présenter
Suppression : seuil
Ajout : une
Suppression : minimal
Ajout : garantie
Suppression : fixé
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : gestion
Suppression : décret,
Ajout : durable
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : unités
Ajout : une
Suppression : élémentaires
Ajout : présomption
de
Suppression : gestion
Ajout : garantie
Suppression : concernées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : gestion
Suppression : les
Ajout : durable
Suppression : travaux
Ajout : dans
Suppression : ayant
Ajout : les
Suppression : donné
Ajout : conditions
Suppression : lieu
Ajout : prévues
à
Suppression : ces
Ajout : l'article
Suppression : aides
Ajout : L
.
Suppression : L'engagement
Ajout : 8
Suppression : de
Ajout : pendant
Suppression : ne
Ajout : une
Suppression : pas
Ajout : durée
Suppression : démembrer
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : cinq
Suppression : être
Ajout : ans
Suppression : levé
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : moins
Suppression : l'autorité
Ajout : et
Suppression : administrative
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : quinze
Suppression : des
Ajout : ans
Suppression : conditions
Ajout : au
Suppression : fixées
Ajout : plus
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : compter
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : décrets
Ajout : la
Suppression : prévus
Ajout : décision
Suppression : à
Ajout : attributive
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L
Ajout : l'aide
.
Suppression : 14.
Ajout : Ces
Suppression : Le
Ajout : dispositions
Suppression : bénéfice
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : s'appliquent
Ajout : pas aux
aides
Suppression : publiques
Ajout : dont
Suppression : concernant
Ajout : la
Ajout : finalité est l'élaboration du premier plan simple de gestion,
la
Ajout : prévention des risques naturels ou d'incendie ou la
desserte forestière de plusieurs propriétés
Suppression : est
Ajout : .
Suppression : réservé
Ajout : Dans
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : projets
Ajout : cas
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : satisfont
Ajout : aides
Suppression : à
Ajout : publiques
Suppression : des
Ajout : accordées
Suppression : conditions
Ajout : dans
Suppression : fixées
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : cadre
Suppression : voie
Ajout : d'un
Suppression : réglementaire.
Ajout : contrat
Suppression : Les
Ajout : Natura
Suppression : dispositions
Ajout : 2000,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'alinéa
Ajout : premier
Suppression : précédent
Ajout : alinéa
ne
Suppression : s'appliquent
Ajout : s'applique
Suppression : pas
Ajout : qu'aux
Suppression : aux
Ajout : propriétés
Suppression : aides
Ajout : mentionnées
Suppression : dont
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : I
Suppression : finalité
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'article
Suppression : l'élaboration
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 6
Suppression : premier
Ajout : et
Suppression : plan
Ajout : sous
Suppression : simple
Ajout : réserve
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : gestion
Ajout : cela
Suppression : ou
Ajout : n'ait
Suppression : la
Ajout : pas
Suppression : prévention
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : conséquence
Suppression : risques
Ajout : d'empêcher
Suppression : naturels
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : projet
Suppression : d'incendie
Ajout : collectif ou d'entraver la réalisation de travaux urgents
. L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts considérés. Elle encourage
Suppression : ,
par des dispositifs spécifiques
Suppression : ,
les opérations
Suppression : concourant au regroupement de l'investissement et de la gestion par l'adhésion
Ajout : réalisées
Suppression : des
Ajout : avec
Suppression : propriétaires
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : concours
Suppression : un
Ajout : d'un
organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun. Un décret
Suppression : en Conseil d'Etat
détermine les
Suppression : conditions dans
Ajout : modalités
Suppression : lesquelles
Ajout : d'attribution
Suppression : les
Ajout : des
aides publiques
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : modulées
Ajout : l'Etat
Ajout : et de leur modulation
en fonction des dispositions de l'alinéa précédent.
Ajout : En cas de sinistre de grande ampleur, le ministre chargé des forêts peut prévoir par arrêté des dérogations au premier alinéa.