Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 98 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

173 mots ajoutés10 mots supprimés

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 29 juillet 2005

Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 11 novembre 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent livre.
Nouvelle version :
~~Suppression : Des~~Ajout : Les ~~Suppression : décrets~~Ajout : dispositions Ajout : du présent livre sont applicables en ~~Suppression : Conseil~~Ajout : Guyane

~~Suppression : d'Etat~~

sous

~~Suppression : définissent~~

réserve

des modifications et adaptations suivantes : 1° Les missions assignées au centre régional de la propriété forestière ou au Centre national professionnel de la propriété forestière sont exercées par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ; 2° Pour l'application de l'article L. 6 : a) Les forêts devant être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté sont celles mentionnées à l'article L. 172-2 ; b) Le seuil au-delà duquel

les

~~Suppression : modalités~~

forêts

~~Suppression : d'application~~

privées

~~Suppression : du~~

doivent

~~Suppression : présent~~

être

~~Suppression : livre~~

gérées conformément à un plan simple de gestion agréé est de 100 hectares ; c) Le seuil au-delà duquel un ensemble de parcelles forestières peuvent faire l'objet d'un document d'aménagement ou d'un plan simple de gestion est de 100 hectares

.

3° L'utilisation des forêts, notamment par les communautés d'habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, s'exerce conformément aux principes de gestion durable énoncés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1.