Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012
L'Office national des forêts est chargé en outre d'assurer la mise en oeuvre du régime forestier dans les autres bois, forêts et terrains relevant de ce régime, définis aux articles L. 111-1 et L. 141-1.