Comparer deux versions

L'Office national des forêts Suppression : ne peut Suppression : ni étendre ses activités d'exploitation en régie au-delà de celles qui étaient assurées par l'administrationAjout : vendre des Suppression : eaux et forêts antérieurement au 1er janvier 1966, ni entreprendre une activité nouvelle, sauf autorisation expresse et préalable donnée par arrêté ministériel dans la mesure où l'initiative privée ne permettrait pas de satisfaire lesAjout : bois Suppression : besoinsAjout : façonnés. Suppression : Toutefois, l'Office national des forêts est autoriséAjout : Il Suppression : àAjout : ne Suppression : procéderAjout : peut Suppression : àAjout : étendre Suppression : desAjout : ses Suppression : opérationsAjout : activités d'exploitation en régieSuppression : , Suppression : conformément à desAjout : directe Suppression : programmesAjout : si Suppression : expérimentauxAjout : ce Suppression : établisAjout : n'est en Suppression : concertation avec la profession et définis par arrêtéAjout : cas Suppression : conjointAjout : d'urgence Suppression : duAjout : ou, Suppression : ministreAjout : après Suppression : chargéAjout : consultation des Suppression : forêts et duAjout : organisations Suppression : ministreAjout : professionnelles Suppression : chargéAjout : intéressées, Suppression : duAjout : pour Suppression : budget.Ajout : la Suppression : L'exécutionAjout : réalisation de Suppression : ces opérations estAjout : programmes Suppression : assuréeAjout : expérimentaux, Suppression : soitAjout : ou en Suppression : régie parAjout : cas Suppression : entreprise,Ajout : de Suppression : soitAjout : carence Suppression : enAjout : de Suppression : régieAjout : l'initiative Suppression : directeAjout : privée.