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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 6 janvier 1991
Version en vigueur du 6 janvier 1991 au 6 janvier 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Office national des forêts ne peut acquérir que les immeubles et les meubles destinés à son fonctionnement. Il ne devient pas propriétaire des forêts et terrains qu'il est chargé de gérer. Il ne participe ni directement ni indirectement à des entreprises commerciales ou industrielles, quel que soit leur objet.
Nouvelle version :
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Ajout : s'ils
Suppression : meubles
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destinés à son fonctionnement. Il ne devient pas propriétaire des forêts et terrains qu'il est chargé de gérer. Il ne
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Ajout : société
Suppression : industrielles,
Ajout : civile
Suppression : quel
Ajout : ou
Ajout : commerciale
que
Suppression : soit
Ajout : dans
Suppression : leur
Ajout : les
Suppression : objet
Ajout : conditions définies par décret en Conseil d'Etat et sous réserve de l'autorisation de l'Etat