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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés22 mots supprimés
Toute vente doit être conforme aux dispositions Suppression : soit de l'article L. 134-7Suppression : , Suppression : soit, le cas échéant, de l'article L. 134-8 et des règlements pris pour Suppression : leurAjout : son applicationAjout : , à peine Suppression : d'être considérée comme vente clandestine et déclaréeAjout : de Suppression : nulleAjout : nullité.