Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

28 mots ajoutés8 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1979 au 11 juillet 2001

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cautions de la vente sont solidairement tenues du paiement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'acheteur de coupes.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Dans ~~Suppression : cautions~~Ajout : les Ajout : conditions fixées par les clauses de la venteAjout : , les cautions

Ajout :

sont solidairement tenues du paiement

~~Suppression : des~~

Ajout : du

~~Suppression : dommages~~

Ajout : prix principal et

~~Suppression : restitutions~~

Ajout : le

Ajout : cas échéant, des accessoires

~~Suppression : amendes~~

Ajout : des

~~Suppression : qu'aurait~~

Ajout : dommages

~~Suppression : encourus~~

Ajout : dont

l'acheteur de coupes

Ajout : aura été tenu pour responsable