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Version en vigueur du 24 février 2005 au 1 juillet 2012
Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.