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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 7 février 1979 au 6 janvier 1991

Version en vigueur du 6 janvier 1991 au 11 juillet 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à l'article L. 134-7 ci-dessus, que pour des motifs impérieux d'ordre technique ou commercial dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat. Ces ventes à l'amiable sont soumises à l'approbation préalable de l'autorité supérieure.
Nouvelle version :
Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à l'article L. 134-7 ci-dessus, que pour des motifs ~~Suppression : impérieux~~ d'ordre technique ou commercial dans les cas Ajout : et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.~~Suppression : Ces ventes à l'amiable sont soumises à l'approbation préalable de l'autorité supérieure.~~