Article L134-8
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Texte intégral
Version en vigueur du 6 janvier 1991 au 11 juillet 2001
Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à l'article L. 134-7 ci-dessus, que pour des motifs d'ordre technique ou commercial dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.