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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 6 janvier 1991
Version en vigueur du 6 janvier 1991 au 1 mars 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes, ni ajouté aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit, à peine contre l'acheteur d'une amende égale au triple de la valeur des bois non compris dans la vente, sans préjudice de la restitution de ces mêmes bois ou de leur valeur. Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts qui auraient permis ou toléré ces additions ou changements, seraient punis de pareille amende, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions du code pénal. Les amendes prévues au présent article sont toujours supérieures à 2000 F.
Nouvelle version :
Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes, ni ajouté aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit, à peine contre l'acheteur d'une amende égale au triple
Suppression :
de
Suppression : la valeur des bois non
Ajout : 10000
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Ajout : F
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Ajout : compris
Ajout : dans la vente
ou de leur valeur. Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts qui auraient permis ou toléré ces additions ou changements, seraient punis de pareille amende, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions du code pénal.
Suppression : Les amendes prévues au présent article sont toujours supérieures à 2000 F.