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Les acheteurs de coupes, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tous délits et contraventions forestiers commis dans leurs coupes Suppression : si leurs facteurs ou gardes-coupes n'en font leurs rapports. Ces rapports doivent être remis à l'ingénieur de l'Etat chargé des forêts qui est compétent en matière de poursuites, dansAjout : jusqu'à Suppression : unAjout : ce Suppression : délaiAjout : qu'ils Suppression : deAjout : aient Suppression : cinqAjout : porté Suppression : joursplainte