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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 11 juillet 2001
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations de récolement, l'Office national des forêts et l'acheteur de coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal de ces opérations pour vice de forme ou pour fausses énonciation. Ils se pourvoient à cet effet devant le tribunal administratif qui statue. En cas d'annulation du procès-verbal, l'Office national des forêts peut, dans le mois qui suit, faire dresser un nouveau procès-verbal.
Nouvelle version :
Suppression : Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations de récolement, l'OfficeAjout : L'Office national des forêts et l'acheteur Suppression : de
Ajout : des
coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal
Suppression : de
Ajout : relatif
Suppression : ces
Ajout : aux
opérations
Ajout : de récolement
pour vice de forme ou
Suppression : pour fausses
Ajout : fausse
énonciation
Ajout : dans un délai de quinze jours à compter de sa notification
. Ils se pourvoient à cet effet devant le tribunal administratif qui statue. En cas d'annulation du procès-verbal, l'Office national des forêts peut, dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : mois
Ajout : dix
Ajout : jours
qui
Suppression : suit
Ajout : suivent la notification de la décision du tribunal administratif