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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985
Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 11 juillet 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont maintenues provisoirement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions donnant compétence aux maires et aux présidents des commissions administratives des établissements publics pour présider les adjudications des bois façonnés dans les forêts des communes et des établissements publics communaux.
Nouvelle version :
Suppression : Sont maintenuesAjout : LesSuppression : provisoirementAjout : coupesSuppression : dans
Ajout : dont
les
Suppression : départements
Ajout : produits
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : Bas-Rhin,
Ajout : vendus
Suppression : du
Ajout : après
Suppression : Haut-Rhin
Ajout : façonnage
Suppression : et
Ajout : sont
Ajout : exploitées, au choix
de la
Suppression : Moselle
Ajout : collectivité
Ajout : ou personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent
les dispositions
Suppression : donnant
Ajout : de
Suppression : compétence
Ajout : l'article
Suppression : aux
Ajout : L.
Suppression : maires
Ajout : 135-12.
Suppression : et
Ajout : Un
Suppression : aux
Ajout : représentant
Suppression : présidents
Ajout : de
Ajout : l'Office national
des
Suppression : commissions
Ajout : forêts
Suppression : administratives
Ajout : assiste
Ajout : le président
des
Ajout : séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt des communes, des sections de commune ou des
établissements publics
Suppression : pour
Ajout : communaux
Suppression : présider
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : intercommunaux.
Suppression : adjudications
Ajout : Ces
Suppression : des
Ajout : séances
Suppression : bois
Ajout : sont
Suppression : façonnés
Ajout : présidées
Suppression : dans
Ajout : :
Ajout : - par le maire ou son représentant pour
les forêts
Ajout : de la commune ou d'une section de commune ; - par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public visé à l'article L. 162-5 du code
des communes
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : établissements
Ajout : représentant
Suppression : publics
Ajout : ;
Suppression : communaux
Ajout : - par le président de la commission administrative d'un établissement public communal ou intercommunal ou son représentant