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Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985
Sont maintenues provisoirement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions donnant compétence aux maires et aux présidents des commissions administratives des établissements publics pour présider les adjudications des bois façonnés dans les forêts des communes et des établissements publics communaux.