Ajout : 162-3 et L. 162-5 du code des communes peut décider d'affecter tout ou partie du produit de
la
Suppression : délivrance
Ajout : coupe
Ajout : au partage
en
Suppression : aura
Ajout : nature
Suppression : été
Ajout : entre
Suppression : préalablement
Ajout : les
Suppression : faite
Ajout : bénéficiaires
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'Office
Ajout : l'affouage
Suppression : national
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : forêts.
Ajout : satisfaction
Suppression : L'exploitation
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : leurs
Suppression : effectuée
Ajout : besoins
Suppression : par
Ajout : ruraux
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : entrepreneur
Ajout : domestiques,
Suppression : spécial
Ajout : sous
Suppression : nommé
Ajout : réserve
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : conseil
Ajout : possibilité,
Suppression : municipal
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : ces
Suppression : agréé
Ajout : bénéficiaires,
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'Office
Ajout : ne
Suppression : national
Ajout : vendre
Suppression : des
Ajout : que
Suppression : forêts
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : bois
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : suivant
Ajout : chauffage
Suppression : les
Ajout : qui
Suppression : formes
Ajout : leur
Suppression : prescrites
Ajout : ont
Suppression : par
Ajout : été
Suppression : les
Ajout : délivrés
Suppression : articles
Ajout : en
Suppression : L
Ajout : nature
.
Suppression : 138-12
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : bois
Suppression : L.
Ajout : non
Suppression : 138-13,
Ajout : destinés
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : tout
Ajout : partage
Suppression : sous
Ajout : en
Ajout : nature sont vendus par
les
Suppression : peines
Ajout : soins
Ajout : de l'Office national des forêts dans les conditions
prévues
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : ces
Ajout : chapitre
Suppression : articles
Ajout : IV du présent titre
.
Suppression : Toutefois,
Ajout : L'Office
Suppression : l'autorité
Ajout : délivre
Suppression : administrative
Ajout : les
Suppression : peut,
Ajout : bois
Suppression : sur
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : vu
Suppression : demande
Ajout : d'une
Ajout : délibération
du conseil municipal
Suppression : et
Ajout : déterminant
Suppression : l'avis
Ajout : le
Suppression : conforme
Ajout : mode
de
Suppression : l'ingénieur
Ajout : partage
Ajout : choisi
en
Suppression : service
Ajout : application
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'Office
Ajout : l'article
Suppression : national
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 145-2
Suppression : forêts,
Ajout : ainsi
Suppression : autoriser
Ajout : que
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : partage
Ajout : délais
Suppression : sur
Ajout : et
Suppression : pied
Ajout : les
Ajout : modalités d'exécution et
de
Suppression : ces
Ajout : financement
Suppression : coupes
Ajout : de l'exploitation
.
Suppression : S'il
Ajout : Les
Suppression : y
Ajout : bois
Suppression : a
Ajout : sont
Suppression : désaccord
Ajout : délivrés
Suppression : entre
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : l'ingénieur
Ajout : sont
en
Suppression : service
Ajout : état
Suppression : à
Ajout : d'être
Suppression : l'Office
Ajout : livrés
Suppression : national
Ajout : aux
Ajout : bénéficiaires soit sur pied lorsque la totalité
des
Suppression : forêts
Ajout : bois
Suppression : et
Ajout : issus
Suppression : l'autorité
Ajout : de
Suppression : administrative,
Ajout : la
Suppression : il
Ajout : coupe
est
Suppression : statué
Ajout : destinée
Suppression : définitivement
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : partage
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : ministre
Ajout : nature, soit, dans les autres cas, après identification des bois abattus non destinés au partage
.
Ajout : Les bois destinés à la délivrance après façonnage sont exploités dans les conditions prévues à l'article L. 144-4.
Lorsque le
Suppression : partage
Ajout : conseil
Ajout : municipal décide de partager des bois
sur pied
Suppression : a
Ajout : entre
Suppression : été
Ajout : les
Suppression : autorisé
Ajout : bénéficiaires de l'affouage
, l'exploitation
Suppression : a lieu
Ajout : s'effectue
sous la garantie de trois habitants solvables choisis par le conseil municipal
Suppression : ,
Suppression : agréés par l'Office national des forêts
et soumis solidairement à la responsabilité
Suppression : déterminée
Ajout : prévue
Suppression : par
Ajout : à
l'article L. 138-12.
Ajout : Faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les affouagistes sont déchus des droits qui s'y rapportent.