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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 6 janvier 1991
Version en vigueur du 6 janvier 1991 au 11 juillet 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif. Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L. 148-14 et L. 148-15 du présent code, par accord entre des communes, des sections de communes, des départements, des établissements publics, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne, propriétaires de bois, de forêts ou de terrains à boiser soumis ou susceptibles d'être soumis au régime forestier en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains et de favoriser leur équipement ou leur boisement. La propriété de ces bois, forêts et terrains est transférée au groupement.
Nouvelle version :
Le groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif. Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L. 148-14 et L. 148-15 du présent code, par accord entre des
Suppression : communes, des sections de communes, des départements, des établissements publics,
Ajout : personnes
Suppression : des
Ajout : morales
Suppression : établissements
Ajout : énumérées
Suppression : d'utilité
Ajout : aux
Suppression : publique,
Ajout : articles
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : sociétés
Ajout : 111-1
Suppression : mutualistes
Ajout : (2°)
et
Suppression : des caisses
Ajout : L.
Suppression : d'épargne
Ajout : 141-1
, propriétaires de bois, de forêts ou de terrains à boiser soumis ou susceptibles d'être soumis au régime forestier en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains et de favoriser leur équipement ou leur boisement. La propriété de ces bois, forêts et terrains est transférée au groupement.