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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif. Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L. 148-14 et L. 148-15 du présent code, par accord entre des ~~Suppression : communes, des sections de communes, des départements, des établissements publics,~~Ajout : personnes ~~Suppression : des~~Ajout : morales ~~Suppression : établissements~~Ajout : énumérées ~~Suppression : d'utilité~~Ajout : aux ~~Suppression : publique,~~Ajout : articles ~~Suppression : des~~Ajout : L.

~~Suppression : sociétés~~

Ajout : 111-1

~~Suppression : mutualistes~~

Ajout : (2°)

~~Suppression : des caisses~~

Ajout : L.

~~Suppression : d'épargne~~

Ajout : 141-1

, propriétaires de bois, de forêts ou de terrains à boiser soumis ou susceptibles d'être soumis au régime forestier en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains et de favoriser leur équipement ou leur boisement. La propriété de ces bois, forêts et terrains est transférée au groupement.