Article L148-14
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Texte intégral
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est constitué un groupement syndical forestier, les clauses obligatoires que doivent comporter les statuts, ainsi que les procédures d'approbation des statuts.