Article L148-14 (version du 11 juillet 2001)

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est constitué un groupement syndical forestier, les clauses obligatoires que doivent comporter les statuts, ainsi que les procédures d'approbation des statuts.