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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 1 février 1988

Version en vigueur du 1 février 1988 au 11 juillet 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la République, de transiger sur la poursuite des délits et contraventions mentionnés à l'article précédent selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
L'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la République, de transiger sur la poursuite des délits et contraventions mentionnés à l'article précédent selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.Ajout : Il n'y a pas lieu à une telle transaction lorsque la procédure de l'amende forfaitaire doit recevoir application.