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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 11 juillet 2001
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 mai 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le recouvrement de toutes les amendes forestières est confié aux comptables du Trésor. Ces comptables sont également chargés des recouvrements des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions dans les bois soumis au régime forestier. L'administration peut admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes, réparations civiles et frais au moyen des prestations en nature consistant en travaux d'entretien et d'amélioration dans les forêts ou sur les chemins communaux ou ruraux. Le conseil général fixe, par commune, la valeur de la journée de prestation. La prestation peut être fournie en tâche. Si les prestations ne sont pas fournies dans le délai fixé par les ingénieurs chargés des poursuites, celles-ci suivent leur cours. Un décret détermine l'attribution aux ayants droit des prestations autorisées par le présent article.
Nouvelle version :
Le recouvrement de toutes les amendes forestières est confié aux comptables du Trésor. Ces comptables sont également chargés des recouvrements des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions dans les bois
Suppression : soumis
Ajout : relevant
Suppression : au
Ajout : du
régime forestier. L'administration peut admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes, réparations civiles et frais au moyen des prestations en nature consistant en travaux d'entretien et d'amélioration dans les forêts ou sur les chemins communaux ou ruraux. Le conseil général fixe, par commune, la valeur de la journée de prestation. La prestation peut être fournie en tâche. Si les prestations ne sont pas fournies dans le délai fixé par les ingénieurs chargés des poursuites, celles-ci suivent leur cours. Un décret détermine l'attribution aux ayants droit des prestations autorisées par le présent article.