Article L172-1 (version du 29 juillet 2005)

Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 1 juillet 2012

Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 133-3, les chapitres VII et VIII du titre III et les chapitres V et VI du titre IV du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.