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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 juin 1979 au 11 juillet 2001

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la délimitation entre les bois, forêts et terrains soumis au régime forestier et les propriétés riveraines consiste à ouvrir et à rouvrir les lignes anciennes dites "du sommet des montagnes", ne sont pris en considération que les plans et les actes officiels détenus par l'Office national des forêts, les services fiscaux chargés des domaines et les archives départementales.
Nouvelle version :
Lorsque la délimitation entre les bois, forêts et terrains ~~Suppression : soumis~~Ajout : relevant ~~Suppression : au~~Ajout : du régime forestier et les propriétés riveraines consiste à ouvrir et à rouvrir les lignes anciennes dites "du sommet des montagnes", ne sont pris en considération que les plans et les actes officiels détenus par l'Office national des forêts, les services fiscaux chargés des domaines et les archives départementales.