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Quiconque procède à une occupation sans titre ou à un empiètement de toute nature, entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts Suppression : soumisAjout : relevant Suppression : auAjout : du régime forestier, est puni d'une amende de Suppression : 1800 à 15000Ajout : 25000 F par hectare détruit, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieuAjout : et de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare, en application de l'article L. 363-21. L'Office national des forêts a, en outre, la faculté de procéder, sur autorisation de l'autorité administrative et dès l'établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire. Quiconque réside sur une parcelle Suppression : soumiseAjout : relevant Suppression : auAjout : du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et des amendes prévues par des dispositions réglementaires.