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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 11 juillet 2001

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les bois, forêts et terrains soumis au régime forestier, incendiés depuis moins de dix ans, seront punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
Nouvelle version :
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les bois, forêts et terrains ~~Suppression : soumis~~Ajout : relevant ~~Suppression : au~~Ajout : du régime forestier, ~~Suppression : incendiés depuis moins de dix ans,~~

seront punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.