Article L173-5
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 11 juillet 2001
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les bois, forêts et terrains soumis au régime forestier, incendiés depuis moins de dix ans, seront punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.