Article L173-5 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 11 juillet 2001

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 11 juillet 2001

Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les bois, forêts et terrains soumis au régime forestier, incendiés depuis moins de dix ans, seront punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.