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Ajout · Suppression
Dans Suppression : aucun cas et sous aucun prétexte, les Suppression : habitants desAjout : bois,Suppression : communesAjout : forêts et Suppression : les administrateursAjout : terrainsSuppression : ouAjout : àSuppression : employésAjout : boiser des Suppression : établissementsAjout : collectivités et personnes morales définis
Suppression :
Ajout : mentionnées
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 2° de
l'article L.
Suppression : 141-1
Ajout : 111-1,
Suppression : ne
Ajout : le
Suppression : peuvent
Ajout : pâturage
Suppression : introduire
Ajout : des porcins
,
Suppression : ni
Ajout : des
Suppression : faire
Ajout : bovins,
Suppression : introduire
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : équidés
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : bois
Ajout : des
Suppression : appartenant
Ajout : ovins,
Suppression : à
Ajout : lorsqu'il
Suppression : des
Ajout : n'est
Suppression : collectivités
Ajout : pas
Suppression : publiques
Ajout : réservé
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : personnes
Ajout : troupeau
Suppression : morales
Ajout : commun
des
Suppression : chèvres
Ajout : habitants
,
Suppression : brebis
Ajout : peut
Suppression : ou
Ajout : être
Suppression : moutons
Ajout : concédé après publicité
,
Suppression : sous
Ajout : soit
Ajout : à l'amiable, soit, à défaut, selon
les
Suppression : peines
Ajout : procédures
Suppression : prononcées
Ajout : prévues
Suppression : par
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 331-7
Ajout : 144-1
Suppression : contre
Ajout : sur
Suppression : ceux
Ajout : décision
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : auraient
Ajout : la
Suppression : introduit
Ajout : collectivité
ou
Suppression : permis d'introduire
Ajout : personne
Suppression : ces
Ajout : morale
Suppression : animaux.
Ajout : propriétaire
Suppression : Toutefois,
Ajout : et
Suppression : l'autorité
Ajout : aux
Suppression : administrative
Ajout : conditions
Suppression : peut
Ajout : techniques
Suppression : autoriser
Ajout : arrêtées
par
Suppression : décision
Ajout : une
Suppression : spéciale
Ajout : commission
Suppression : le
Ajout : composée
Suppression : pacage
Ajout : de
Ajout : représentants de l'Office national
des
Suppression : brebis
Ajout : forêts
et
Suppression : moutons
Ajout : d'exploitants
Suppression : dans
Ajout : agricoles.
Suppression : certaines
Ajout : Toutes
Suppression : forêts
Ajout : autorisations, concessions ou locations consenties en méconnaissance des dispositions du présent article sont nulles