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Section 3 : Administration générale.
Article L221-3-1

Article L221-3-1

Article L221-3-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L221-10Change de subdivision Article suivantArticle L221-11Change de subdivision

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Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 11 novembre 2009
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 79-113 1979-01-25 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 142 () JORF 10 juillet 1999 — art. 142 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006610592
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 11 novembre 2009

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