Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
297 mots ajoutés33 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le prélèvement sur les recettes du fondsAjout : L'EtatSuppression : forestierAjout : contribueSuppression : national,Ajout : auSuppression : définiAjout : financementSuppression : parAjout : desSuppression : l'articleAjout : centresSuppression : 31Ajout : régionaux de la
Suppression : loi
Ajout : propriété
Suppression : du
Ajout : forestière
Suppression : 30
Ajout : et
Suppression : décembre
Ajout : du
Suppression : 1977
Ajout : Centre
Suppression : portant
Ajout : national
Suppression : loi
Ajout : professionnel
de
Suppression : finances
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : propriété
Suppression : 1978
Ajout : forestière
,
Suppression : est affecté
au
Suppression : financement
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : centres
Ajout : leurs
Suppression : régionaux
Ajout : missions
de
Suppression : la
Ajout : développement
Suppression : propriété
Ajout : forestier,
Suppression : forestière
Ajout : reconnues d'intérêt général
. Les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux centres régionaux de la propriété forestière
Ajout : et au Centre national professionnel de la propriété forestière
par l'intermédiaire du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. Cette cotisation est fixée à 50 p. 100 du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique agricole. Un décret fixe les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les centres régionaux de la propriété forestière
Ajout : et le Centre national professionnel de la propriété forestière
des sommes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Ajout : En contrepartie de la part qu'elles conservent du montant des taxes perçues sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois, les chambres d'agriculture mettent en oeuvre un programme pluriannuel d'actions. Celui-ci est destiné, d'une part, à la mise en valeur des bois et des forêts privés et il est élaboré en coordination avec le programme pluriannuel d'actions des centres régionaux de la propriété forestière, d'autre part, à la mise en valeur des bois et des forêts des collectivités territoriales et il est élaboré en coordination avec le programme pluriannuel d'actions de l'Office national des forêts. Il porte sur : - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des bois et des forêts, ainsi que des autres produits et services des forêts ; - la promotion de l'emploi du bois d'oeuvre et de l'utilisation énergétique du bois ; - l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ; - la formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs. Ce programme est mis en oeuvre de façon concertée et harmonisée entre les chambres d'agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives de communes forestières et l'Office national des forêts. Il exclut tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation.